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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.01 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 63.5
Versions de la disposition
63.5. Malgré le premier alinéa de l’article 41, la période de validité d’une autorisation provisoire d’enseigner visée à l’article 40 délivrée dans la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 juin 2025 est d’au plus 4 ans. Une telle autorisation expire à la fin de la troisième année scolaire suivant celle où elle a été délivrée.
